Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.