Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R762-6, Art. R762-7