Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2017 au 07/09/2019 (Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer)

Le chapitre Ier s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017.

Le chapitre Ier s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015.