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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations)

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :


- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;


- les responsables budgétaires et comptables ;


- les contrôleurs financiers et budgétaires ;


- les services centraux de la direction générale des finances publiques.