Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations)
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.