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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel)

Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :



MONTANT (HT)
NATURE DE MARCHÉS
MONTANT (HT)

Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé
1 500 000 €
Acquisition à titre gratuit
ou onéreux d'immeuble
150 000 €
Autres sociétés
et organismes communs
1 500 000 €
Construction
des immeubles
300 000 €
1 500 000 €
Entreprise
de travaux immobiliers
300 000 €
3 000 000 €
Réalisation
de travaux informatiques
300 000 €