Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
, Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823