Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-521
du 20 avril 2012
Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4