Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 2, Art. 3