Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.