Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.

Il peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.

Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.