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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :

1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :

- le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé des affaires sociales ;

- le ministre chargé de la santé ;

2° De quatre élus :

- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;

- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;

- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;

3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;

4° De sept personnalités qualifiées :

- deux magistrats ;

- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;

- un médecin, expert en médecine légale ;

- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;

- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;

5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant ;

6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes.