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Article 1208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.