Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/02/2017
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/02/2017
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public.