Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994., Art. Annexe, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Définitions., Art. Annexe, Sct. Liste des conseils en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Missions de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Chapitre II : Organisation de la compagnie, Sct. Organes constitutifs., Art. Annexe, Sct. Le bureau de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Le président de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Le conseil consultatif., Art. Annexe, Sct. L'assemblée générale., Art. Annexe, Sct. Les commissions., Art. Annexe, Sct. Dispositions financières., Art. Annexe, Sct. Chapitre III : Activités du conseil en propriété industrielle, Sct. Des principes généraux., Art. Annexe, Sct. Des rapports du conseil en propriété industrielle avec ses clients., Art. Annexe, Sct. Des missions du conseil en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Chapitre IV : Devoirs du conseil en propriété industrielle, Sct. Dispositions générales., Art. Annexe, Sct. Des rapports entre conseils en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Des rapports avec les professions voisines et avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs., Art. Annexe, Sct. Des consultations gratuites., Art. Annexe, Sct. Publicité., Art. Annexe, Sct. Information des clients et correspondants étrangers., Art. Annexe, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission sur la liste, Sct. Stages., Art. Annexe, Sct. Chapitre VI : Procédures disciplinaires, Sct. Des radiations., Art. Annexe, Sct. De la publicité des sanctions., Art. Annexe, Sct. Chapitre VII : Exercice collectif, Sct. Généralités., Art. Annexe, Sct. Information du public., Art. Annexe, Sct. Bureaux secondaires., Art. Annexe, Sct. Salariat., Art. Annexe, Sct. Chapitre VIII : Relations avec les professionnels étrangers, Sct. Déontologie des groupements transnationaux., Art. Annexe, Sct. Inscription en France des ressortissants de l'Union européenne., Art. Annexe, Sct. Chapitre IX : Conciliation du président, Sct. Généralités., Art. Annexe, Sct. Procédure de conciliation., Art. Annexe, Sct. Confidentialité., Art. Annexe