Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.