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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-2