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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1180-16