Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164