Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.