Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Risques aggravés , Art. R1141-1