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Article D221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article D221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.