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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 2, Art. 3