Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/02/2017 au 02/12/2020 (Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels)

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.