Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016
Art. 2