Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre


Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75)
Paris
1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)
Paris 1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)
Paris
1

Chef du service intérieur

Paris (75)
Paris
1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)
Paris
1

Chef du service maintenance

Paris (75)
Paris
1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)
Paris
1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)
Paris
1

Electricien

Paris (75)
Paris
1

Plombier

Paris (75)
Paris
1

Reprographe

Paris (75)
Paris
1

Sous-total

10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1

Concierge

Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier
1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis
1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-Corse
Ville-Di-Pietrabugno
1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34)
Montpellier
1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre
1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice
1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon
1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)
Paris
1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)
Paris
1

Chargé de mission production

Paris (75)
Paris
1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)
Paris
1

Sous-total

1

Total NAS

26