Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R823-7, Art. R823-10, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-18