Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-15