Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 171 AY, Art. 171 AX