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Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale