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Article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L. 342-14.