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Article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.