Article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.