Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/01/2017 (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 44

II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.