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Article D262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %.