Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-25-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-15, Art. R522-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-2