Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au ministre chargé des transports.