Articles

Article R1261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.