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Article R1261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.