Les réclamations relatives au droit fixe mentionné à l'article R. 1261-8 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.


Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'autorité.


Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'autorité.