Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D407-4