Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte)
Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.