Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2