Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1