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Article R711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21.