Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »)
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.