Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »)
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.