Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique)
Pour l'application du présent chapitre, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, notamment au regard des principes déontologiques mentionnés à l'article 25 de cette loi et des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.