Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 10