Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3